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Le référent déontologue des élus locaux

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local est paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022.

Ce décret prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Le décret détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue prévues à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

> Consulter le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

> Consulter l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022