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Lanceur d'alerte : parution du décret sur les procédures de recueil des traitements des signalements

Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est paru au Journal Officiel le 4 octobre 2022.

Ce décret fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d'alerte adressés aux autorités compétentes, et la liste de ces autorités.

Les collectivités concernées sont les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements public de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population.

Chaque entité concernée détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Par exemple, pour les collectivités territoriales la procédure est créée par délibération après consultation des instances de dialogue social.

> Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022