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Traitement de la validation de périodes CNRACL

Le dispositif de validation de périodes est en extinction. L'arrêté publié le 22 février 2022 précise le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes, qui est de 6 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu le courrier de la CNRACL l'informant de l'application du décret, et lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.

Le décret du 9 décembre 2021, n°2021-1604, autorise la CNRACL à statuer sur les demandes de validation de périodes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers.

L'arrêté publié le 22 février 2022 précise le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes, qui est de 6 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu le courrier de la CNRACL l'informant de l'application du décret, et lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.

Dans le cadre de l'extinction du dispositif de validation de périodes, et en l'absence de transmission du dossier de validation ou des pièces complémentaires dans les délais réglementaires, la CNRACL enjoint, par tout moyen permettant de donner date certaine, le(s) employeur(s) contemporain(s), de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires demandées dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de l'injonction.

Parallèlement, la CNRACL :

• informe l'agent et son employeur actuel de l'absence de réponse apportée par le(s) employeur(s) contemporains à la demande effectuée,
• communique à l'agent et son employeur actuel, le dossier d'instruction et la liste des pièces complémentaires manquantes,
• et les informe de la possibilité de lui transmettre les éléments demandés dans un délai de 6 mois.

A l'expiration de ce délai de 6 mois, la CNRACL statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose, notamment celles transmises par l'agent et/ou son employeur actuel.

Sans retour des pièces manquantes ou du dossier complet par l'employeur antérieur, la demande de validation de l'agent sera rejetée par la CNRACL.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours amiable et/ou contentieux dans les délais de droit commun.

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