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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Retraite : la question du mois d'avril 2022

Limite d'âge et prolongation d'activité

La limite d'âge de la catégorie sédentaire est de 67 ans. La limite d'âge pour la catégorie active est de 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960.

La catégorie active se compose des emplois classés par arrêté ministériel, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Il est important d'identifier les agents qui vont arriver en limite d'âge pour prendre les éventuels arrêtés ou décisions de maintien en activité avant cette limite.

Fonctionnaire ayant une carrière mixte (catégorie active et sédentaire)

> Le fonctionnaire termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire :

Dans ce cas, la limite d'âge à retenir est celle de la catégorie du dernier emploi exercé par le fonction¬naire soit la catégorie sédentaire. Toutefois, si le fonctionnaire a accompli la durée minimale de services exigée en catégorie active, ce dernier conserve la possibilité d'un départ anticipé à l'âge légal de la catégorie active. Par contre, la limite d'âge applicable étant celle de la catégorie sédentaire, la décote sera calculée par rapport à cette limite d'âge (sauf si l'année d'ouverture du droit est antérieure au 1er janvier 2006, dans ce cas-là, sa pension ne subira pas de décote).

> Le fonctionnaire termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie active :

Dans ce cas, la limite d'âge à retenir est celle de la catégorie du dernier emploi exercé par le fonction¬naire soit la catégorie active, même si durant sa carrière il a occupé un emploi relevant de la catégorie sédentaire (dans ce cas pas de décote).

Prolongation activité

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d'âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l'ordre de priorité suivant et sous certaines conditions :

  • d'un recul de limite d'âge à titre personnel,
  • d'une prolongation d'activité (pour les agents ayant une carrière incomplète),
  • d'une prolongation d'activité jusqu'à 67 ans (si sa limite d'âge est inférieure à 67 ans),
  • d'un maintien en fonction.

> Tableau dispositifs de maintien en activité
> Accéder à la documentation juridique CNRACL

Pour que les périodes de prolongation d'activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. Ainsi elles doivent intervenir avant la limite d'âge.

La décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d'une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d'âge.

Vos correspondantes Sandra RUELLAN (02 99 23 40 64), Anne-Laure HILLION (02 99 23 37 95) et Annick FRANCO (02 99 23 40 65) se tiennent à votre disposition pour toute question concernant la retraite.
L'adresse mail retraite : retraite@cdg35.fr

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