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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Actualités

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NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le décret n°2022-281 du 28 février 2022 porte de 15 à 30 points la NBI relative à ces fonctions.

Cette disposition entre en vigueur le 2 mars 2022 (lendemain de la publication au Journal Officiel).

La NBI est de droit pour les agents stagiaires et titulaires.

Il est donc nécessaire de prendre un nouvel arrêté pour modifier les NBI attribuées à ce titre.

> Modèle d'arrêté d'attribution de la NBI

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