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Nouvelles dispositions relatives à la gestion de la crise sanitaire

Suite à l'avis du Conseil Constitutionnel du 5 août dernier, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi que son décret d'application n° 2021-1059 du 7 août 2021 ont été publiés.

La page dédiée au COVID - partie réglementation a été mise à jour.

De même, vous pouvez retrouver une FAQ CDG précisant ces différentes dispositions notamment en ce qui concerne le passe sanitaire et l'obligation vaccinale.

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