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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Les fonctionnaires territoriaux relevant de la CNRACL bénéficient, de par leur statut, d'un régime spécial de prise en charge.

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) précise les règles applicables suite à :

  • Un accident de service
  • Un accident de trajet
  • Une maladie contractée en service.

Il remplace le congé pour accident de service ou maladie professionnelle antérieurement prévu par la loi du 26 janvier 1984 et est entré en vigueur le 13 avril 2019.

La fiche « CITIS » de la collection Indisponibilité physique en ligne sur le site est destinée à faciliter l'application de ces règles et accompagner les employeurs dans leurs mises en oeuvre.

> Résumé de la fiche CITIS

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