Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont créées et en fonction depuis les élections professionnelles de décembre 2018. Celles de 2022 se profilent avec une nouvelle composition (1 CCP pour les 3 catégories).
Pour rappel, les CCP doivent obligatoirement être saisies préalablement à toute décision, notamment dans les situations suivantes :
- la révision du compte rendu de l'entretien professionnel
- les décisions défavorables relatives au télétravail
- les décisions défavorables relatives à une demande de temps partiel
- les licenciements pour les motifs suivants :
De plus, nous souhaitons vous rappelez que le CDG 35 doit être destinataire d'une copie des contrats (et avenants) pris dans votre collectivité.
En effet, tous les contrats remplissant les conditions suivantes doivent être transmis à votre gestionnaire du service Statuts-Rémunération :
- les contrats (CDD et CDI), quel que soit le motif de recrutement et la catégorie, de plus de 6 mois consécutifs
- les contrats, quel que soit le motif de recrutement et la catégorie, dont la durée cumulée sur l'année (sans interruption) est supérieure ou égale à 6 mois
Vous trouverez ci-dessous la répartition des collectivités par gestionnaire ainsi que leur coordonnées pour l'envoi de vos contrats.
> Répartition des portefeuilles
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex
Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00