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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Actualités

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La gestion des agents contractuels

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont créées et en fonction depuis les élections professionnelles de décembre 2018. Celles de 2022 se profilent avec une nouvelle composition (1 CCP pour les 3 catégories).

Pour rappel, les CCP doivent obligatoirement être saisies préalablement à toute décision, notamment dans les situations suivantes :
- la révision du compte rendu de l'entretien professionnel
- les décisions défavorables relatives au télétravail
- les décisions défavorables relatives à une demande de temps partiel
- les licenciements pour les motifs suivants :

  • licenciement pour inaptitude physique aux fonctions
  • licenciement dans l'intérêt du service (refus de changement de temps de travail, refus d'une nouvelle fiche de poste...), après proposition de reclassement éventuelle       
  • licenciement d'un agent investi d'un mandat syndical
  • licenciements pour motifs disciplinaires : après respect de la procédure et avis du conseil de discipline (émanant de la CCP)

> Les compétences de la CCP

De plus, nous souhaitons vous rappelez que le CDG 35 doit être destinataire d'une copie des contrats (et avenants) pris dans votre collectivité.
En effet, tous les contrats remplissant les conditions suivantes doivent être transmis à votre gestionnaire du service Statuts-Rémunération :
- les contrats (CDD et CDI), quel que soit le motif de recrutement et la catégorie, de plus de 6 mois consécutifs
- les contrats, quel que soit le motif de recrutement et la catégorie, dont la durée cumulée sur l'année (sans interruption) est supérieure ou égale à 6 mois

Vous trouverez ci-dessous la répartition des collectivités par gestionnaire ainsi que leur coordonnées pour l'envoi de vos contrats.

> Répartition des portefeuilles

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Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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