Dans la continuité de l'application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la Transformation de la Fonction Publique, la fiche sur les compétences de la Commission Administrative Paritaire à compter du 1er janvier 2021 a été actualisée.
> Fiche Les compétences des CAP
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex
Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00