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Retraite : Droit à l'information 2021

A cette occasion, les assurés reçoivent, automatiquement, en fonction de leur année de naissance et selon un calendrier pré-établi, un document d'information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.

Ces documents accessibles en ligne ne sont plus envoyés par voie postale à tous les assurés ayant communiqué une adresse courriel. Toutefois, ceux-ci ont la possibilité de s'opposer à ce processus de dématérialisation, pour les futures campagnes, en demandant en ligne, via l'espace personnel, l'envoi de ces documents par courrier.

La campagne 2021 est organisée à partir du mois de septembre 2020 jusqu'au 31 mai 2021.

Cette obligation, instaurée par la n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, contribue au droit individuel des assurés à être informés sur leurs points de retraite acquis et sur leurs futures pensions.

La qualité des informations contenues dans ces documents dépend de la complétude des données carrières sur la plateforme CNRACL. Il appartient aux employeurs de vérifier et de compléter les données carrières de leurs agents.

Les agents concernés

- Nés(e) en  1971, 1976, 1981 ou 1986 : ils reçoivent un relevé de situation individuelle (RIS). Il permet de faire le point sur les trimestres validés et les points acquis dans les régimes de retraite auxquels ils ont cotisés.
Vous devez utiliser le service «Gestion des comptes individuels retraite» pour vérifier et compléter si nécessaire, leurs données carrière.

- Nés(e) en 1961 ou 1966 mais également 1962 et 1967 : ils reçoivent une estimation indicative globale (EIG) à traiter en Qualification de compte individuel (QCIR).
Les dossiers des agents concernés par la cohorte 2021 sont sur votre espace personnalisé en «qualification des comptes individuels retraite ».
Les dossiers sont en état « demande à effectuer » il vous suffit de cliquer sur le nom de l'agent et confirmer la demande.

Pour les agents nés en 1961 qui sont susceptibles de remplir les conditions d'un départ anticipé, il est préférable de supprimer le dossier en qualification de compte et le demander en simulation de calcul ou avis préalable afin de valider la possibilité de départ et avoir une estimation de la pension. Répondre « OUI » à la question « souhaitez-vous l'alimentation des trimestres des autres régimes ».

Vous pourrez ensuite procéder à la qualification de compte individuel afin de préparer en amont le dossier de liquidation.

Les bonnes pratiques de remplissage du QCIR

L'employeur doit adresser par « téléversement » à l'onglet résultat - pièces justificatives - l'ensemble des pièces demandées (indiquées en fonction du remplissage du dossier).
Il doit ensuite envoyer le dossier au CDG35 pour contrôle.
Le CDG effectue un premier contrôle du dossier et l'envoie vers la CNRACL.
La CNRACL pourra alors vérifier les données carrières, état-civil, militaires, au vu des pièces téléversées par l'employeur au dossier, et « cristalliser » les périodes, (matérialisées alors par un cadenas verrouillé au bout de chaque ligne concernée).

VIGILANCE :
Ces périodes verrouillées ne peuvent plus faire l'objet de modifications simples. C'est pourquoi il est impératif, lors du remplissage de ces dossiers, de veiller à l'exactitude des données renseignées, qui peuvent avoir un impact sur la justesse d'une future estimation de pension et au moment de la constitution du dossier de retraite, sur le droit et le montant de la pension.

Ex : penser à remplir les congés maternité,  les disponibilités, les jours de grève, tous les congés de maladie connus (CMO, CLM, CLD accident de travail, maladie pro)....

Sachez que le Centre de Gestion dans le cadre de ses missions facultatives vous propose des ateliers d'aide à la saisie de vos dossiers en petits groupes de 4 personnes, ou la saisie et mise à jour de vos dossiers  « à votre place » selon une tarification spécifique et la signature d'une convention.

> Demande de mission facultative Retraite 2021

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