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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Handicap : accès par la voie du détachement à un cadre d'emplois ou catégorie de niveau supérieur.

Dispositif dérogatoire d'accès à un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure institué en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020, fixe pour une période limitée (jusqu'au 31 décembre 2025) les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Ce dispositif respecte une procédure stricte de sélection des candidats (dossier de candidature, entretien avec une commission chargée de statuer sur l'aptitude du candidat ...). Si le candidat est retenu par la commission, il est détaché au sein de son nouveau cadre d'emplois par l'autorité territoriale. Au terme du détachement, le fonctionnaire est de nouveau auditionné par la commission chargé de statuer sur son aptitude. En cas d'aptitude, le fonctionnaire est intégré dans le cadre d'emplois de détachement.

> Consulter le décret

> Consulter le guide des travailleurs en situation de handicap

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