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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Actualités

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Dispositions d'application immédiate issues de la loi de transformation de la fonction publique

Vous trouverez ci-dessous un document mutualisé reprenant les dispositions d'application immédiate issues de la loi n° 2019-828 du 7 août 2019 de transformation de la fonction publique.

=> Les dispositions d'application immédiate

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