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Projet de loi de Transformation de la Fonction Publique
Le 02/08/2019
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de Transformation de la Fonction Publique conforme à la Constitution.
Ainsi, par sa décision du 1er août 2019, il a validé la réduction du périmètre des CAP, l'organisation des nouveaux comités sociaux territoriaux (CST), l'élargissement du recours aux contractuels, l'encadrement du droit de grève dans la FPT et le détachement d'office des fonctionnaires.
> Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019
Pour en savoir plus :
