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Liste des décisions devant mentionner le recours au médiateur du CDG 35 dans le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire
L'article 1er du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux prévoit une liste de nature de décisions individuelles dont le recours contentieux doit être précédé d'une médiation.
Le tableau ci-dessous recense, le plus exhaustivement possible, les actes devant mentionner le recours au médiateur en cas de contestation par l'agent des décisions individuelles prévues par le décret.
Ainsi les actes ci-dessous devront mentionner la mention suivante :
« Le Maire /le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, en saisissant le médiateur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille et Vilaine : *soit par courrier portant la mention « confidentiel » à l'adresse : Médiation préalable obligatoire auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille et Vilaine (CDG 35) 1, avenue de Tizé 35236 THORIGNE-FOUILLARD *soit par courriel à l'adresse : mediation@cdg35.fr Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Une copie de cette décision sera à joindre au recours. » |
Liste des décisions devant mentionner le recours au médiateur du CDG 35
ATTENTION :Le Conseil d'Etat est venu préciser le 5 octobre 2018 que les litiges relatifs à la rémunération versée aux agents contractuels employés par les collectivités territoriales entrent bien dans le champ de la médiation préalable obligatoire. En effet, l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leur rend applicable l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. |
