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Actualités
Évolutions réglementaires
Des évolutions réglementaires entrent en vigueur le 21 novembre concernant l'avancement de grade, la promotion interne et les règles d'assimilation des CCAS/CIAS.
Avancement de grade - catégorie B (NES) - suppression des quotas
Les règles de quotas applicables aux avancements de grade des fonctionnaires relevant de la catégorie B NES sont supprimées.
> Consulter le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025
Avancement de grade - catégorie A - suppression du seuil démographique
Le seuil démographique de 2 000 habitants, condition préalable à la création d'emplois dans les grades suivants, est supprimé :
- Attaché principal
- Ingénieur principal
- Conseiller principal des APS
> Consulter le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025
Promotion interne des Secrétaires généraux de mairie (B => A)
Les rédacteurs territoriaux en activité ou en détachement, justifiant d'au moins 4 ans de services publics effectifs en tant que secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent désormais accéder à la promotion interne vers le cadre d'emplois des attachés.
> Consulter le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025
Simplification des conditions d'assimilation des CCAS et CIAS
Les CCAS et CIAS sont désormais assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.
La référence à une assimilation fondée sur le budget de fonctionnement ou sur les effectifs encadrés est supprimée.
