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Evolution des saisines du conseil médical

Le conseil médical fait évoluer ses pratiques concernant la gestion des fins de droits à maladie et des déclarations d'inaptitude

• La dernière période du congé dans le cadre d'un CMO/CLM/CLD

• Les prolongations de plus d'un an dans le cadre d'un CITIS

• La présomption d'inaptitude totale et définitive

Il appartient désormais à la collectivité de solliciter l'avis d'un médecin agréé afin de se prononcer sur ces questions. En cas d'inaptitude définitive, celui-ci devra préciser le type d'inaptitude :

• En cas d'inaptitude au poste avant l'épuisement des droits statutaires dans le cadre d'un congé de maladie : le changement d'affectation relève du médecin du travail (ou d'un médecin agréé pour les collectivités qui n'en disposent pas) sans avis du conseil médical.

• En cas d'inaptitude au poste à l'épuisement des droits statutaires suite à un congé de maladie : le conseil médical en formation restreinte devra être saisi sur le motif de la " réintégration à la fin des droits ".

• En cas d'inaptitude aux fonctions du grade suite à un congé de maladie ou à un CITIS : le conseil médical en formation restreinte devra être saisi sur le motif du " reclassement professionnel dans un emploi d'un autre grade ".

• En cas d'inaptitude aux fonctions de tous les emplois de tous les grades de tous les cadres d'emplois suite à un congé de maladie ou à un CITIS : le conseil médical en formation restreinte devra être saisi sur le motif de la " réintégration à la fin des droits ". En cas d'avis défavorable à la réintégration et à la confirmation de cette inaptitude, le conseil médical en formation plénière devra être saisi sur le motif de " retraite pour invalidité " (avec les pièces obligatoires actuellement demandées).

Afin d'intégrer ces modifications, le guide de procédures à destination des collectivités a été mis à jour : Guide d'utilisation AGIRHE - Instances Médicales

Les collectivités sont également invitées à transmettre le guide de médecine agréée en ligne sur notre site aux médecins missionnés afin qu'ils disposent des éléments réglementaires pour se positionner : Guide médecine agréée

Ces nouvelles pratiques seront mises en place à partir du 15/04/2024. A compter de cette date, les dossiers de saisine du conseil médical que nous recevrons qui relèvent de ces motifs vous seront retournés.