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Protection sociale complémentaire

L'ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents, afin de leur faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt maladie de plus de 3 mois.

Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

À l'instar de ce qui se pratique dans le privé, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L'ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021, article 4-III, rend obligatoire la participation financière de l'employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut (1^er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et 1^er janvier 2026 pour la couverture santé).

Elle introduit également l'organisation obligatoire, en février 2022, d'un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Étant donné les délais allongés des négociations nationales, ce débat peut toujours s'effectuer en mars ou avril lors du vote du budget primitif.

Dans ce cadre, il vous est proposé d'exposer différents points, tout en étant prudent dans le cadre actuel au regard des débats nationaux toujours en cours.

> Modèle de rapport

> Couverture des risques prévoyance

> Couverture des risques santé

Pour plus d'infos, contacter Laurence Belliti (laurence belliti@cdg35.fr)