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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Actualités

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Quelle est la règle pour le départ anticipé au titre de la carrière longue ?

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue permet à un agent de partir à la retraite dès 60 ans, ou avant 60 ans, pour les agents ayant commencé leur activité très jeunes.

Les agents doivent justifier de 5 trimestres avant la fin de l'année de leurs 20 ans (4 trimestres uniquement pour les personnes nées au cours du 4ème trimestre) et d'une durée d'activité cotisée.

  • La 1ère condition des 4 ou 5 trimestres avant les 20 ans est impérative. Si elle n'est pas remplie alors l'agent partira à l'âge légal.
  • Si la 1ère condition est remplie, l'agent partira dès que le nombre de trimestres cotisés est atteint (selon l'année de naissance de l'agent).

Pour connaître le nombre de trimestres nécessaires en durée d'assurance cotisée, consultez le Tableau de conditions de départ en fonction de l'année de naissance

Les périodes prises en compte

Les périodes prises en compte à 100% sont :

  • L'intégralité des périodes de maternité
  • La perception de pension d'invalidité dans la limite de 2 trimestres
  • Les trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de la pénibilité
  • Le chômage dans la limite de 4 trimestres
  • Les congés maladie statutaires (tout type de maladie) dans la limite de 4 trimestres sur l'ensemble de la carrière privée publique.
  • Le service national dans la limite de 4 trimestres

Les périodes travaillées à temps partiel sont décomptées comme du temps plein.

Les périodes AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) ne sont pas considérées comme une période cotisée.

> Pour en savoir plus consultez le tableau des périodes spécifiques prises en compte

L'employeur peut étudier le droit au départ anticipé pour carrière longue d'un agent en utilisant le service "Estimation de calcul" sur la plateforme PEP's, thématique « Droits à pensions ».

L'employeur peut également demander l'avis de la CNRACL 3 à 12 mois avant la date souhaitée de départ en effectuant un dossier de "Demande d'avis préalable" sur la plateforme PEP's.

Vos correspondantes Sandra RUELLAN (02 99 23 40 64) et Annick FRANCO (02 99 23 40 65) se tiennent à votre disposition pour toute question concernant la retraite.
L'adresse mail retraite : retraite@cdg35.fr

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