Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale :
Le décret fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, notamment :
- l'obligation de faire figurer sur le contrat le motif précis du recrutement et la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi,
- la réalisation de l'entretien professionnel pour les agents contractuels sur emploi permanent en CDI ou CDD de plus d'un an.
Le décret, paru au Journal Officiel du 31 décembre, vise à sécuriser les conditions d'emplois des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Tout d'abord, dans toutes les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1985, le terme « agents non-titulaires » est remplacé par « agents contractuels ».
Les dispositions du décret n°2015-1912 sont applicables au 1er janvier 2016. Ainsi, il convient :
> Vous trouverez ci-dessous une première analyse qui sera complétée ultérieurement après une étude approfondie et une actualisation des modèles : note d'information 2016-01.
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