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Invalidité : Suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres

Le 13/02/2024

À compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d'émission de l'avis favorable, sauf en cas de limite d'âge.

Exemple : Pour un dossier dont l'avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 1^er mars 2024.

Dès réception de l'avis favorable, vous devez transmettre à la CNRACL ou (et) au Centre de Gestion, l'arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant :

• la date d'effet,
• le motif (invalidité),
• l'origine (sur demande de l'agent ou d'office).