Actualité

Retraite progressive CNRACL

La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au Journal officiel le 11 août 2023. Une circulaire d'application est en cours de rédaction ; elle précisera les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.

Vos agents désirant bénéficier de cette prestation doivent vous adresser leurs demandes datées et signées.

Vous devez conserver ces courriers jusqu'à l'ouverture du service en ligne CNRACL dédié à la retraite progressive. Ceux-ci doivent mentionner la date d'effet souhaitée de la pension partielle.

A titre dérogatoire, pour les demandes formulées au plus tard le 31 décembre 2023, la date d'effet souhaitée pourra rétroagir à une date antérieure à la date de la demande et au plus tôt au 1er septembre 2023, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à retraite progressive soient remplies à cette date.

A compter du 1er janvier 2024, dès lors que les conditions sont remplies, c'est la date de présentation de la demande qui déterminera la date d'effet de la retraite progressive, à moins que la date d'effet demandées soit postérieure.

Les outils informatiques de la CNRACL sont en cours d'évolution pour permettre le traitement des demandes de retraite progressive.

Vous serez en mesure d'effectuer des simulations de pension lorsque les applications informatiques de la CNRACL seront mises à jour, dans le courant du 1er trimestre 2024.


Village des collectivités territoriales
1 avenue de Tizé CS 13600 – 35326 Thorigné-Fouillard cedex
Téléphone : 02 99 23 31 00