Actualité

• Mise en place d'une contribution exceptionnelle temporaire
  

Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % vient s'ajouter au taux de la contribution patronale d'assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière.

En conséquence, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est porté à 6.45 % (contre 6.40 % auparavant).
Sont concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1^er octobre 2017.

Cette contribution est applicable jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard.

• Suppression de la majoration de la contribution patronale d'assurance chômage due au titre des CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité
  

Pour mémoire, dans le cadre de CDD conclus pour accroissement temporaire, le taux de cette majoration est de :

3 % pour les CDD dont la durée est inférieure ou égale à 1 mois ;

1,5 % pour les CDD dont la durée est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.

Cette majoration est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1^er octobre 2017.

La majoration de 0,5 % de la contribution patronale d'assurance chômage due au titre des CDD dits « d'usage », d'une durée inférieure ou égale à 3 mois est maintenue jusqu'au 31 mars 2019.