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Evolution des saisines du conseil médical

Le conseil médical fait évoluer ses pratiques concernant la gestion des fins de droits à maladie et des déclarations d'inaptitude

A plus d'un an de la publication du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, le CDG 35 qui a en charge le secrétariat du conseil médical souhaite faire évoluer les modalités concernant les déclarations d'inaptitudes et certains motifs de saisines du conseil médical.

En effet, le conseil médical ne sera plus sollicité pour avis sur :
  • La dernière période du congé dans le cadre d'un CMO/CLM/CLD

  • Les prolongations de plus d'un an dans le cadre d'un CITIS

  • La présomption d'inaptitude totale et définitive


Il appartient désormais à la collectivité de solliciter l'avis d'un médecin agréé afin de se prononcer sur ces questions. En cas d'inaptitude définitive, celui-ci devra préciser le type d'inaptitude :

  • En cas d'inaptitude au poste avant l'épuisement des droits statutaires dans le cadre d'un congé de maladie : le changement d'affectation relève du médecin du travail (ou d'un médecin agréé pour les collectivités qui n'en disposent pas) sans avis du conseil médical.

  • En cas d'inaptitude au poste à l'épuisement des droits statutaires suite à un congé de maladie : le conseil médical en formation restreinte devra être saisi sur le motif de la " réintégration à la fin des droits ".

  • En cas d'inaptitude aux fonctions du grade suite à un congé de maladie ou à un CITIS : le conseil médical en formation restreinte devra être saisi sur le motif du " reclassement professionnel dans un emploi d'un autre grade ".

  • En cas d'inaptitude aux fonctions de tous les emplois de tous les grades de tous les cadres d'emplois suite à un congé de maladie ou à un CITIS : le conseil médical en formation restreinte devra être saisi sur le motif de la " réintégration à la fin des droits ". En cas d'avis défavorable à la réintégration et à la confirmation de cette inaptitude, le conseil médical en formation plénière devra être saisi sur le motif de " retraite pour invalidité " (avec les pièces obligatoires actuellement demandées).

Afin d'intégrer ces modifications, le guide de procédures à destination des collectivités a été mis à jour : Guide d'utilisation AGIRHE - Instances Médicales

Les collectivités sont également invitées à transmettre le guide de médecine agréée en ligne sur notre site aux médecins missionnés afin qu'ils disposent des éléments réglementaires pour se positionner : Guide médecine agréée

Ces nouvelles pratiques seront mises en place à partir du 15/04/2024. A compter de cette date, les dossiers de saisine du conseil médical que nous recevrons qui relèvent de ces motifs vous seront retournés. 

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