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Protection Sociale Complémentaire Prévoyance : une obligation de participation financière pour les employeurs au 1/1/2025

Bien que le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoie une couverture en cas d'arrêt de travail, la perte de revenu peut être non négligeable. Face à l'insuffisance de couverture des agents, le Centre de Gestion a communiqué très tôt sur l'importance pour les agents de s'assurer en complément du régime statutaire grâce à un contrat de prévoyance.

Dès le 1^er janvier 2025, la participation employeur, en matière de prévoyance, devient obligatoire à hauteur d'au moins 7 euros brut mensuel par agent.

Pour remplir cette obligation, en tant qu'employeur, vous pouvez décider d'adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Si vous avez mandaté le Centre de Gestion préalablement à la consultation en 2023, la procédure d'adhésion est simple : avis du CST, délibération d'adhésion, délibération du RIFSEEP, bulletin d'adhésion employeur :
> Bulletin d'adhésion employeur

Si vous n'avez pas mandaté le Centre de Gestion, pour obtenir une proposition de tarification, il vous suffit de fournir au CDG 35 les statistiques d'absentéisme et de démographie en complétant le fichier mis en ligne sur le site du CDG :
> Fichier statistiques

Selon l'accord de Territoria Mutuelle que le Centre de Gestion vous communiquera, vous pourrez ensuite procéder aux démarches d'adhésion : avis du CST, délibération d'adhésion, délibération du RIFSEEP et bulletin d'adhésion employeur.

Vous souhaitez en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site.

Convention de participation prévoyance CDG - Territoria Mutuelle :
base de cotisation agent

Plusieurs collectivités se sont interrogées sur la base de cotisation à prendre en compte pour un agent percevant un demi-traitement.

Pour rappel, le principe de base est que la cotisation reste due dans son intégralité quelle que soit la situation de l'agent car l'engagement d'assurance reste plein et entier même en cas de réduction de salaire. Pour un agent en arrêt de travail à demi-traitement, les cotisations sont calculées sur la base de salaire de référence à temps plein.