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Inclusion des personnes en situation de handicap : Participez à l'enquête sur les dispositifs expérimentaux d'insertion
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué, à titre expérimental, deux procédures dérogatoires au bénéfice des personnes en situation de handicap.
L'une, instituée par son article 91, permet aux apprentis en situation de handicap d'être titularisés au terme de leur apprentissage et l'autre, instituée par son article 93, permet à un agent en situation de handicap d'être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau supérieur, en vue de son intégration.
Cette démarche concerne les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.
La présente enquête vise à recueillir des données qualitatives et quantitatives sur la mise en oeuvre par les employeurs publics, de ces procédures expérimentales dérogatoires, afin d'en évaluer l'impact et en vue de leur éventuelle pérennisation.
Centre de gestionde la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
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