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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Saisir les instances consultatives> Les Commissions Administratives Paritaires

Les Commissions Administratives Paritaires

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Les Commissions Administratives Paritaires sont des organismes consultatifs composés d'élus désignés par le Conseil d'Administration du CDG et de représentants du personnel élus au scrutin de liste.
Elles sont compétentes pour les dossiers de tous les agents des collectivités affiliées.

Ces commissions doivent être consultées, préalablement aux décisions de l'assemblée délibérante, pour toutes les questions d'ordre individuel concernant le déroulement de carrière et les positions statutaires (stagiaires, titulaires, travailleurs handicapés).

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi TFP n°2019-828 du 6 août 2019 et de son décret d'application (en attente de publication), certaines positions ou autres situations ne seront plus soumises à l'avis préalable des CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit du 1er janvier 2021.

Bien que l'avis ne soit à terme plus requis, notamment en ce qui concerne les nominations par voie de détachement ou intégration, le CDG invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision leur gestionnaire Statuts-Rémunération pour  un conseil statutaire.

composition

> Catégorie A

> Catégorie B

> Catégorie C

fonctionnement et compétences

> Compétences des Commissions Administratives Paritaires

> Calendrier prévisionnel 2022

> Réglement intérieur

Les imprimés de saisine CAP Loi TFP -
Suppression
des avis CAP
à compter du

Stagiaire

CAP : Demande d'avis - fonctionnaire stagiaire (licenciement en cours de stage, refus de titularisation...)  

Carrière

 

CAP : Demande d'avis avancement d'échelon 1er janvier 2021
CAP : Demande d'avis avancement de grade 1er janvier 2021
CAP : Demande d'avis sur une mutation interne 1er janvier 2020
CAP : Demande d'avis sur une intégration 1er janvier 2020
CAP : Demande d'avis sur un transfert de personnel ayant une incidence sur la situation de l'agent 1er janvier 2020

Détachement/ disponibilité/
mise à disposition

CAP : Demande d'avis sur un détachement (départ) 1er janvier 2020
CAP : Demande d'avis sur un détachement (arrivée) 1er janvier 2020
CAP : Demande d'avis sur un détachement
sur emploi fonctionnel
1er janvier 2020
CAP : Demande d'avis sur une disponibilité 1er janvier 2020
CAP : Demande d'avis sur un maintien en disponibilité (saisine de l'agent)  
CAP : Demande d'avis sur un maintien en disponibilité (saisine de la collectivité) 1er janvier 2020
CAP : Demande d'avis sur une mise à disposition 1er janvier 2020
Licenciement CAP : Demande d'avis de licenciement
pour inaptitude physique
1er janvier 2021
Évaluation

CAP : Demande de révision de compte-rendu d'entretien professionnel - formulaire agent

CAP : Demande de révision de compte-rendu d'entretien professionnel - formulaire autorité territoriale

 

 

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