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FAQ RH

Les Commissions Administratives Paritaires

Les Commissions Administratives Paritaires sont des organismes consultatifs composés d'élus désignés par le Conseil d'Administration du CDG et de représentants du personnel élus au scrutin de liste.
Elles sont compétentes pour les dossiers de tous les agents des collectivités affiliées.

Ces commissions doivent être consultées, préalablement aux décisions de l'assemblée délibérante, pour toutes les questions d'ordre individuel concernant le déroulement de carrière et les positions statutaires (stagiaires, titulaires, travailleurs handicapés).

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi TFP n°2019-828 du 6 août 2019 et de son décret d'application (en attente de publication), certaines positions ou autres situations ne seront plus soumises à l'avis préalable des CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit du 1er janvier 2021.

Bien que l'avis ne soit à terme plus requis, notamment en ce qui concerne les nominations par voie de détachement ou intégration, le CDG invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision leur gestionnaire Statuts-Rémunération pour un conseil statutaire.

composition

> Catégorie A

> Catégorie B

> Catégorie C

fonctionnement et compétences

> Compétences des Commissions Administratives Paritaires

> Calendrier prévisionnel 2022

> Réglement intérieur

Les imprimés de saisine CAP		Loi TFP - Suppression des avis CAP à compter du
Stagiaire	CAP : Demande d'avis - fonctionnaire stagiaire (licenciement en cours de stage, refus de titularisation...)
Carrière	CAP : Demande d'avis avancement d'échelon	1^er janvier 2021
	CAP : Demande d'avis avancement de grade	1^er janvier 2021
	CAP : Demande d'avis sur une mutation interne	1^er janvier 2020
	CAP : Demande d'avis sur une intégration	1^er janvier 2020
	CAP : Demande d'avis sur un transfert de personnel ayant une incidence sur la situation de l'agent	1^er janvier 2020
Détachement/ disponibilité/ mise à disposition	CAP : Demande d'avis sur un détachement (départ)	1^er janvier 2020
	CAP : Demande d'avis sur un détachement (arrivée)	1^er janvier 2020
	CAP : Demande d'avis sur un détachement sur emploi fonctionnel	1^er janvier 2020
	CAP : Demande d'avis sur une disponibilité	1^er janvier 2020
	CAP : Demande d'avis sur un maintien en disponibilité (saisine de l'agent)
	CAP : Demande d'avis sur un maintien en disponibilité (saisine de la collectivité)	1^er janvier 2020
	CAP : Demande d'avis sur une mise à disposition	1^er janvier 2020
Licenciement	CAP : Demande d'avis de licenciement pour inaptitude physique	1^er janvier 2021
Droit syndical	CAP : Information - Refus de congé pour formation syndicale
Évaluation	CAP : Demande de révision de compte-rendu d'entretien professionnel - formulaire agent CAP : Demande de révision de compte-rendu d'entretien professionnel - formulaire autorité territoriale