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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Les Commissions Administratives Paritaires

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Les Commissions Administratives Paritaires sont des organismes consultatifs composés d'élus désignés par le Conseil d'Administration du CDG et de représentants du personnel élus au scrutin de liste.
Elles sont compétentes pour les dossiers de tous les agents des collectivités affiliées.

Ces commissions doivent être consultées, préalablement aux décisions de l'assemblée délibérante, pour toutes les questions d'ordre individuel concernant le déroulement de carrière et les positions statutaires (stagiaires, titulaires, travailleurs handicapés).

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi TFP n°2019-828 du 6 août 2019 et de son décret d'application (en attente de publication), certaines positions ou autres situations ne seront plus soumises à l'avis préalable des CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit du 1er janvier 2021.

Bien que l'avis ne soit à terme plus requis, notamment en ce qui concerne les nominations par voie de détachement ou intégration, le CDG invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision leur gestionnaire Statuts-Rémunération pour  un conseil statutaire.

composition

> Catégorie A

> Catégorie B

> Catégorie C

fonctionnement et compétences

> Les compétences des Commissions Administratives Paritaires

> Le calendrier prévisionnel 2021

> Le réglement intérieur

haut de page

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Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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