Les Commissions Administratives Paritaires sont des organismes consultatifs composés d'élus désignés par le Conseil d'Administration du CDG et de représentants du personnel élus au scrutin de liste.
Elles sont compétentes pour les dossiers de tous les agents des collectivités affiliées.
Ces commissions doivent être consultées, préalablement aux décisions de l'assemblée délibérante, pour toutes les questions d'ordre individuel concernant le déroulement de carrière et les positions statutaires (stagiaires, titulaires, travailleurs handicapés).
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi TFP n°2019-828 du 6 août 2019 et de son décret d'application (en attente de publication), certaines positions ou autres situations ne seront plus soumises à l'avis préalable des CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit du 1er janvier 2021.
Bien que l'avis ne soit à terme plus requis, notamment en ce qui concerne les nominations par voie de détachement ou intégration, le CDG invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision leur gestionnaire Statuts-Rémunération pour un conseil statutaire.
> Compétences des Commissions Administratives Paritaires
> Calendrier prévisionnel 2022
> Réglement intérieur
Les imprimés de saisine CAP |
Loi TFP - Suppression des avis CAP à compter du |
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Stagiaire |
CAP : Demande d'avis - fonctionnaire stagiaire (licenciement en cours de stage, refus de titularisation...) | |
Carrière
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CAP : Demande d'avis avancement d'échelon | 1er janvier 2021 |
CAP : Demande d'avis avancement de grade | 1er janvier 2021 | |
CAP : Demande d'avis sur une mutation interne | 1er janvier 2020 | |
CAP : Demande d'avis sur une intégration | 1er janvier 2020 | |
CAP : Demande d'avis sur un transfert de personnel ayant une incidence sur la situation de l'agent | 1er janvier 2020 | |
Détachement/ disponibilité/ |
CAP : Demande d'avis sur un détachement (départ) | 1er janvier 2020 |
CAP : Demande d'avis sur un détachement (arrivée) | 1er janvier 2020 | |
CAP : Demande d'avis sur un détachement sur emploi fonctionnel |
1er janvier 2020 | |
CAP : Demande d'avis sur une disponibilité | 1er janvier 2020 | |
CAP : Demande d'avis sur un maintien en disponibilité (saisine de l'agent) | ||
CAP : Demande d'avis sur un maintien en disponibilité (saisine de la collectivité) | 1er janvier 2020 | |
CAP : Demande d'avis sur une mise à disposition | 1er janvier 2020 | |
Licenciement |
CAP : Demande d'avis de licenciement pour inaptitude physique |
1er janvier 2021 |
Droit syndical | CAP : Information - Refus de congé pour formation syndicale | |
Évaluation |
CAP : Demande de révision de compte-rendu d'entretien professionnel - formulaire agent |
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex
Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00