Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet. Cette instance médicale consultative donne des avis sur les questions liées à la santé des agents chaque fois que des dispositions statutaires le prévoit avant que les décisions ne soient prises par l'autorité territoriale.
Le comité médical départemental est composé de praticiens de médecine générale (au nombre de deux) et de spécialistes des affections graves donnant droit aux congés de longue maladie ou de longue durée (un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint l'agent).
Le comité médical départemental élit son président parmi les deux praticiens de médecine générale.
Le comité médical départemental émet des avis sur l'octroi et le renouvellement des congés maladie, les réintégrations à temps partiel thérapeutique, les reclassements pour inaptitude physique, la nécessité d'aménagement des conditions de travail après un congé de maladie, les questions d'aptitude ou inaptitude physique aux fonctions.
Le secrétariat du comité médical départemental est assuré depuis janvier 2014 par le CDG.
Le dossier est à transmettre au service Conditions de travail du CDG :
CDG 35
Comité médical départemental
Service Conditions de travail
1 avenue de Tizé - CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
Tél : 02.99.23.31.00
Fax : 02.99.23.38.00
présentation de l'imprimé de saisine du comité médical départemental
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex
Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00