Le Comité Médical départemental

Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet. Cette instance médicale consultative donne des avis sur les questions liées à la santé des agents chaque fois que des dispositions statutaires le prévoit avant que les décisions ne soient prises par l'autorité territoriale.

SA COMPOSITION

Le comité médical départemental est composé de praticiens de médecine générale (au nombre de deux) et de spécialistes des affections graves donnant droit aux congés de longue maladie ou de longue durée (un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint l'agent).
Le comité médical départemental élit son président parmi les deux praticiens de médecine générale.

SES MISSIONS

Le comité médical départemental émet des avis sur l'octroi et le renouvellement des congés maladie, les réintégrations à temps partiel thérapeutique, les reclassements pour inaptitude physique, la nécessité d'aménagement des conditions de travail après un congé de maladie, les questions d'aptitude ou inaptitude physique aux fonctions.

SON FONCTIONNEMENT

Le secrétariat du comité médical départemental est assuré depuis janvier 2014 par le CDG.

• La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est adressée par la collectivité de l'agent.
• Le dossier doit comprendre des pièces médicales et administratives.
• Le planning des séances est établi annuellement.
• Le procès-verbal est adressé à l'autorité territoriale.

Le dossier est à transmettre au service Conditions de travail du CDG :

CDG 35
Comité médical départemental
Service Conditions de travail
1 avenue de Tizé - CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
Tél : 02.99.23.31.00
Fax : 02.99.23.38.00