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La disponibilité d'office à titre conservatoire à l'épuisement des droits maladie

Lorsque le fonctionnaire se trouve, à l'expiration de ses droits maladie, dans l'attente de l'avis du conseil médical (ou de la CNRACL dans le cadre d'une retraite pour invalidité), le paiement du demi-traitement (ou du plein-traitement en cas de CITIS) est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Afin de placer le fonctionnaire dans une position administrative régulière, il convient de prendre un arrêté de disponibilité d'office à titre conservatoire, avec versement à titre dérogatoire du demi-traitement (ou du plein-traitement en cas de CITIS). Cette position revêt un caractère provisoire dans l'attente d'une décision. Elle ne peut en aucun cas être permanente.

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle d'arrêté plaçant en disponibilité d'office à titre conservatoire à l'épuisement des droits à congé de maladie avec maintien à titre dérogatoire du demi-traitement (ou du plein traitement en cas de CITIS) dans l'attente de l'avis du conseil médical ou de l'avis de la CNRACL.

> Consulter l'arrêté

Le CDG reste à votre disposition pour étudier les situations individuelles qui nécessiteraient la prise de cet arrêté.