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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Publication du décret sur les conseils médicaux de la FPT

Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 sur les conseils médicaux de la fonction publique territoriale a été publié au JO du 13 mars 2022. Il modifie les dispositions relatives à la commission de réforme et au comité médical. Il entre en vigueur à partir du 1er février 2022, avec des dispositions transitoires.

Le décret modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires sur la fonction publique territoriale concernant l'organisation des comités médicaux, les conditions d'aptitude physique et le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical.

Il redéfinie également celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 sur le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, relatives à la commission de réforme.

L'objectif est de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.

Les fiches sur l'indisponibilité physique mutualisées entre les CDG bretons seront mises à jour au fur et à mesure.

> Consulter le décret

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