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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Actualités

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Entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique à compter du 1er mars 2022

La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 (JO 5 décembre 2021), prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elle entre en vigueur le 1er mars 2022.

La partie législative publiée, comprenant 8 livres, codifie l'ensemble des dispositions constituant le statut des fonctionnaires, à droit constant.

Sont abrogées les lois statutaires des trois versants et notamment la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qui concerne la FPT, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH). Seules les dispositions transitoires de ces lois demeurent applicables.


Les actes (délibération, arrêté, contrat ...) pris à compter du 1er mars 2022 devront prendre en compte le CGFP dans leurs visas/références.


Les modèles d'actes ainsi que les publications publiés sur notre site internet seront actualisés progressivement afin de prendre en compte ces nouvelles références juridiques.


> consulter la table de correspondance (ancienne/nouvelle numérotation)
> consulter la table de correspondance (nouvelle/ancienne numérotation)

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