AccessibilitéAidePlan du site
Accéder à votre espace

Vous n'êtes pas connecté

CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Actualités

Actualités

Augmenter la taille des caractèresréduire la taille des caractèresenvoyer à un contactimprimer la pagepartager sur LinkedIn

Formation d'intégration : la titularisation des stagiaires durant la crise sanitaire

La titularisation d'un fonctionnaire stagiaire, qui doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d'intégration doit être réalisée avant le 30 juin 2022.

La formation d'intégration doit, en principe, être accomplie par l'agent pour être titularisé dans un cadre d'emplois. Toutefois, le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixe à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (décret modifié par le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021)

Ces règles sont applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels, des policiers municipaux et des cadres d'emplois de catégorie A+.

La règle dérogatoire est la suivante : la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire, qui doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.

Cependant, ces agents devront néanmoins effectuer, à un moment ou un autre, ces formations avant le 30 juin 2022.

> Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

> Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

haut de page

Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

Envoyer à un contact

captcha  

Les champs suivis d'un * sont obligatoires

EnyoyerAnnuler