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Actualités

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée " fonctionnaires handicapés " ?

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite et d'une majoration de leur pension.

Depuis le 1er janvier 2015, la condition d'incapacité à remplir pour bénéficier d'un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée :

  • le taux d'incapacité permanente est abaissé de 80% à 50%
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10).

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ à la retraite anticipée s'ils justifient :
-    d'une durée d'assurance effectuée avec l'incapacité permanente
                                        Et
-    d'une durée d'assurance cotisée effectuée avec l'incapacité permanente.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne constitue plus l'un des critères d'ouverture du droit à retraite anticipée des assurés handicapés depuis le 1er janvier 2015.

> Consultez le tableau de la durée d'assurance nécessaire pour partir au titre du handicap

> La pension est calculée sur la base des services et bonifications sans décote ou selon le minimum garanti s'il est plus avantageux pour l'agent.
                                    +
Une majoration de pension Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24 bis

Le % de majoration est égal à : ⅓ x (durée des services accomplis avec un taux d'incapacité  d'au moins 50 % / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de la pension). Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.

Pour ce type de dossiers, il est indispensable d'effectuer une demande d'avis préalable auprès de la CNRACL.

Vos correspondantes Sandra RUELLAN (02 99 23 40 64) et Annick FRANCO (02 99 23 40 65) se tiennent à votre disposition pour toute question concernant la retraite.
L'adresse mail retraite : retraite@cdg35.fr

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