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Complément de traitement indiciaire pour les personnels des EHPAD

Le décret 2021-166 du 16 février 2021 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents territoriaux exerçant dans les Ehpad gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

Le montant du complément de traitement indiciaire (CTI) est fixé comme suit :

  • 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;

  • 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.

La mesure n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens.

Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Pour les contractuels, le montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. Il est défini par référence à la valeur du point d'indice et suit son évolution.

Le CTI est de droit, ainsi une délibération de la collectivité n'est pas nécessaire.

Une fiche est en cours d'élaboration.


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