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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Actualités

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Création de deux nouveaux cadres d'emplois de la filière médico-sociale

Publication de quatre décrets relatifs à la création de deux cadres d'emplois de la filière médico-sociale

Cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux

> Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux

> Décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptiste et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A

Cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

> Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

> Décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux de la catégorie A

La création de ces deux cadres d'emplois entraine la modification du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux avec la suppression de certaines spécialités. Les techniciens paramédicaux relevant de ces spécialités qui occupent un emploi classé en catégorie sédentaire sont intégrés immédiatement dans le nouveau cadre d'emplois correspondant. Ceux qui occupent un emploi classé en catégorie active disposent d'un droit d'option, en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010, permettant soit :

  • d'intégrer l'un des nouveaux cadres d'emplois en catégorie A et renoncer à la catégorie active
  • de conserver le bénéfice de la catégorie active en restant dans le cadre d'emplois des techniciens paramédicaux, en catégorie B

Ce droit d'option est ouvert pour une période de 6 mois, soit du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. L'autorité territoriale notifie au fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans l'un des nouveaux cadres d'emplois en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.

En l'absence de disposition expresse, les reclassements ne s'appliquent pas de plein droit aux contractuels de droit public recrutés sur le grade de technicien paramédical et exerçant l'une de ces spécialités.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.

La documentation afférente sera prochainement mise à jour.

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