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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Covid-19 : Versement de la prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite des plafonds de 1 500 ou de 1 000 euros, une délibération est donc nécessaire.
L'annexe du décret place l'Ille-et-Vilaine dans le groupe 2, permettant ainsi un montant maximum de prime de 1 000€ dans le département.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale par arrêté d'attribution individuel.

Par ailleurs, le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 précise les conditions d'attribution pour la FPE et la FPH. Cependant, ces conditions peuvent éventuellement inspirer la FPT mais ne s'imposent pas à elle au nom du principe de libre administration.
Toutefois, il est à noter que les modalités de remboursement de cette prime pourraient être limitées qu'aux critères d'attribution de la FPE et de la FPH.



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