AccessibilitéAidePlan du site
Accéder à votre espace

Vous n'êtes pas connecté

CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Actualités

Actualités

Augmenter la taille des caractèresréduire la taille des caractèresenvoyer à un contactimprimer la pagepartager sur LinkedIn

Congé parental et disponibilité pour élever un enfant

Publication du décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

  • Le congé parental :

A compter du 8 mai 2020, un fonctionnaire peut solliciter un congé parental par période de 2 à 6 mois renouvelables (6 mois minimum auparavant). Les demandes de renouvellement devront être présentées 1 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours (avant cette date, le délai était de 2 mois).

Cette nouvelle disposition ne semble pas applicable aux agents contractuels de droit public.

  • La disponibilité pour élever un enfant :

A compter du 8 mai 2020, un fonctionnaire peut solliciter une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans auparavant).

Au titre de ces deux positions, le fonctionnaire peut prétendre à la conservation de ses droits à avancement d'échelon et de grade, dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de sa carrière. Les périodes de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant sont prises en compte, en application des règles de conservation ci-dessus, à compter du 8 août 2019.

Les fiches relatives au congé parental et à la disponibilité sont en cours de mise à jour.

> Consulter le décret

haut de page

Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

Envoyer à un contact

captcha  

Les champs suivis d'un * sont obligatoires

EnyoyerAnnuler