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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Les relations sociales

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Les instances consultatives sont chargées de rendre des avis sur des situations individuelles ou sur les modalités d'organisation des services de la collectivité.

> Les coordonnées des organisations syndicales

LES INSTANCES CONSULTATIVES

Le conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT)

Il s'agit d'un organisme consulté par le gouvernement pour avis sur les projets de lois, de décrets et sur toute question intéressant la fonction publique territoriale.

Les commissions administratives paritaires (CAP)

Il s'agit d'un organe consultatif composé de représentants des collectivités et de représentants du personnel. Les CAP sont consultées pour avis, avant toute grande étape de la carrière du fonctionnaire (avancement de grade, détachement, refus de titularisation par exemple). Un agent peut dans certains cas, saisir lui même la CAP (révision de notation, refus d'autorisation de travail à temps partiel par exemple).

Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Instances consultatives".

Le comité technique (CT)

Il s'agit d'un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité et de représentants du personnel. Il est compétent pour toutes les questions d'organisation générale du travail et d'hygiène et sécurité (organisation du travail, ARTT, règlement intérieur, suppression d'un poste par exemple). Il est institué dans toute collectivité d'au moins 50 agents. Les collectivités de moins de 50 agents (fonctionnaires et non titulaires) relèvent du CTP départemental siégeant au CDG 35.

Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Instances consultatives".

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

La création des sections syndicales et l'adhésion à ses organisations sont un droit. Vous trouverez ci-dessous la liste des organisations syndicales représentatives et leurs coordonnées.

> Les coordonnées des organisations syndicales

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Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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