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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Les conditions de travail

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Sur un poste administratif ou technique, chaque métier à ses spécificités, ses risques et ses incidences sur la santé de l'agent. La sensibilisation à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail doivent faire partie intégrante de l'activité de l'agent.

VEILLER A LA SÉCURITÉ DES AGENTS EST UNE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 sert de référence en matière d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale. Il impose notamment à l'autorité territoriale :

  • de désigner un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
  • d'organiser des formations lors de l'entrée en fonction des agents et suite à un changement de méthode de travail.

L'employeur doit fournir les équipements de protection individuelle, s'assurer de la conformité des équipements de travail et intégrer la sécurité dans la conception des locaux de travail.

LE TRAVAIL EXPOSE LA SANTÉ DES AGENTS

En tant qu'employeur, la collectivité est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. C'est pourquoi les locaux et installations de service doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. De plus, les chefs de service engagent leur responsabilité et doivent faire respecter les consignes de sécurité.
Les employeurs doivent aussi être attentifs aux difficultés que peuvent rencontrer les agents, connues sous le terme de " risques psycho-sociaux ", liés à des facteurs comme le stress, une surcharge de travail ou des tensions interpersonnelles.

Il est de la responsabilité de l'employeur de faire en sorte que le travail ne nuise pas à la santé des agents. Humainement bénéfique, cette volonté n'est pas contraire aux objectifs de bonne gestion financière.

LES PARTENAIRES DE LA PRÉVENTION

Plusieurs interlocuteurs entrent en jeu en matière de prévention :

La médecine professionnelle et préventive

Son rôle est d'assurer le suivi médical des agents des collectivités. Les médecins de prévention peuvent aussi conseiller l'autorité territoriale et mener des actions de prévention.
En conséquence, les agents rencontrent le médecin de prévention à l'occasion de plusieurs types de visites (la visite médicale d'aptitude, l'examen de reprise, l'examen de surveillance médicale spéciale et la surveillance médicale particulière).

Le psychologue du travail

Depuis 2014, le CDG 35 propose aux collectivités un dispositif d’aide aux agents en difficultés (DAAD), qu’il s’agisse de difficultés professionnelles, personnelles ou sociales. Un psychologue du travail se tient à la disposition des personnes qui le souhaitent pour les aider dans leurs difficultés professionnelles (relation/communication, environnement professionnel, contenu du travail, organisation, compétences, perspectives, professionnelles…).
Contact : 02 99 23 41 11

L’assistante sociale

Une assistante sociale peut aussi être sollicitée pour aider les personnes dans la résolution de leurs difficultés d'ordre personnel et professionnel (famille, logement, santé, budget...). Contact : 02 99 23 41 10

Les agents peuvent contacter directement l'assistante sociale ou le psychologue du travail. Ces derniers peuvent par ailleurs être interpellés par les collectivités ou les médecins de prévention sur des situations individuelles, mais n'interviennent que sur une démarche volontaire de l'agent.

Les Assistants de prévention

Ce sont les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. L'autorité territoriale a obligation de désigner un assistant de prévention dans sa collectivité; celui-ci a une mission d'assistance et de conseil.
Ainsi, il doit :

  • prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
  • améliorer l'organisation et l'environnement de travail en adaptant les conditions de travail ;
  • faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
  • veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.

Il pourra être associé aux travaux du Comité Technique.

Les ACFI

Ce sont les agents chargés de conduire une fonction d'inspection. La collectivité a deux solutions :

  • nommer en interne un agent chargé de cette mission ;
  • passer une convention avec le Centre de Gestion.

Le Comité Technique

Il est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent du Comité Technique départemental du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine auquel elles sont affiliées.
De manière générale, le Comité Technique est consulté sur des questions relatives à l'organisation collective des services et à l'hygiène et à la sécurité en l'absence de Comité d'Hygiène et de Sécurité.
Instance de dialogue social, le CT est composé en nombre égal de représentants des collectivités et de représentants du personnel.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Les questions d'hygiène et de sécurité du travail relèvent du comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail (CHSCT) pour les collectivités de plus de 50 agents ou pour toutes celles qui souhaitent le mettre en place. Cette institution doit notamment :

  • connaître les projets d'aménagements et de construction de bâtiments ;
  • participer à l'aménagement des postes de travail pour les personnes handicapées ;
  • analyser les risques ;
  • faire procéder à une enquête en cas d'accident ;
  • discuter de la mise en oeuvre d'actions de formation en hygiène et sécurité ;
  • suggérer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail ;
  • connaître les règlements et consignes que l'autorité envisage d'adopter.

LE DROIT DE RETRAIT ET D'ALERTE

Ce droit est reconnu lorsque l'agent a des motifs raisonnables de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
L'agent peut légitimement se retirer de son poste de travail, non sans avoir averti son chef de service, ainsi que l'assistant de prévention de sa collectivité.

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