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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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La situation vis à vis de l'administration

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Durant sa carrière, un fonctionnaire peut se trouver dans différentes situations. Pour cela, le statut prévoit ce que l'on appelle des " positions administratives " qui offrent au fonctionnaire des possibilités de changer d'administration ou de marquer une pause dans sa carrière.

LES DIFFÉRENTES SITUATIONS ADMINISTRATIVES

La position d'activité

Il s'agit de la situation normale dans laquelle se trouve un fonctionnaire lorsqu'il occupe ses fonctions, qu'il soit à temps complet, à temps non complet ou même à temps partiel.

La mise à disposition

Dans cette situation, le fonctionnaire (avec son accord) exerce ses fonctions mais dans une autre structure que la sienne (autres collectivités, autres fonctions publiques, associations ou activités d'intérêt général etc).

Le détachement

Sa vocation première est de permettre la mobilité entre les trois fonctions publiques. Cette position permet également aux fonctionnaires territoriaux de faciliter leur passage à des mandats électifs ou des mandats syndicaux.

En détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine et continue à bénéficier dans celui-ci de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Durant un détachement, le fonctionnaire à la particularité de dérouler deux carrières parallèles.

La disponibilité

Cette position permet à un fonctionnaire, sur sa demande, d'interrompre son activité sans pour autant démissionner de ses fonctions. Il peut s'agir d'une disponibilité de droit, sur autorisation au regard des nécessités de service ou d'office. Aucune rémunération n'est versée durant cette période.

Le congé parental

Il est possible à l'occasion de chaque naissance ou adoption jusqu'au 3 ans de l'enfant. Aucune rémunération n'est versée durant cette période.

Le congé de présence parentale

Il s'agit d'un congé de droit, pour le fonctionnaire ayant à charge un enfant malade, victime d'un accident ou d'un handicap grave. Aucune rémunération n'est versée durant cette période, mais une allocation CAF de présence parentale est possible.

Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Ce congé peut être accordé à un fonctionnaire quand un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Aucune rémunération n'est versée durant cette période.

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