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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Passer un concours> Les équivalences et dérogations> Les dérogations

Les dérogations

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Il existe deux types de dérogations aux conditions de diplômes pour les concours externes.

LES DÉROGATIONS POUR LES MÈRES ET PÈRES D'AU MOINS TROIS ENFANTS

Les mères et les pères de famille d'au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont élevé effectivement, peuvent s'inscrire aux concours, même s'ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise.

Justificatifs à produire lors du dépôt du dossier d'inscription au concours (une seule de ces pièces) : 

  • copie du livret de famille
  • ou jugement confiant la garde d'enfants
  • ou justificatif d'octroi de prestations familiales
  • ou avis d'imposition
  • ou extraits d'acte de naissance des enfants

NB : cette dérogation s'applique qu'il y ait filiation naturelle ou non. En effet, il est admis que cette dispense de diplôme puisse s'appliquer par extension aux candidats chargés de famille qui justifient élever ou avoir élevé trois enfants, qu'il y ait un lien de filiation ou non.

LES DÉROGATIONS POUR LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Les sportifs de haut niveau peuvent s'inscrire aux concours même s'ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise.

Les sportifs concernés doivent être inscrits sur une liste fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports.

Attention : les dérogations aux conditions de diplômes ne sont pas possibles pour les concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (voir la liste des professions réglementées).

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