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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Transformation de la Fonction Publique

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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la Transformation de la Fonction Publique a fait l’objet d’un calendrier serré compte tenu de la mise en œuvre de la procédure accélérée. 

Le texte s’organise autour de 5 titres : 

I - Promouvoir un dialogue social stréatégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics

II - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines

III - Simplifier le cadre de gestion des agents publics

IV - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

V - Renforcer l’égalité professionnelle

Rappel des grandes étapes 

- 27 février 2019 : 1ère consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) qui n’a pu tenir sa séance plénière, faute de quorum au sein du collège syndical, seule la CFDT était présente. Le secrétaire d’État Olivier DUSSOPT a, de ce fait, accepté un nouveau délai pour déposer des amendements.

- 18 mars 2019 : 2e réunion du CSFPT ; le gouvernement prévoyait, à l’origine, de consulter les 3 conseils supérieurs avant d’achever ses consultations par un avis du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) le 6 mars, en vue d’un passage du texte en conseil des ministres le 27 mars maintenu.

- 2 et 3 mai 2019 : lecture en Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.

- 13 au 21 mai 2019 : discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale.

- 28 mai 2019 : vote de l’Assemblée Nationale.

- 29 mai 2019 : transmission du texte au Sénat.

- 12 juin 2019 : dépôt du texte issu des travaux de la commission du Sénat.

- 18 au 27 juin 2019 : discussion en séance publique au Sénat.

- 27 juin 2019 : vote du Sénat.

- 28 juin 2019 : transmission du texte à la Commission Mixte Paritaire (CMP).

- 4 juillet 2019 : dépôt du texte de la CMP (accord).

- 18 juillet 2019 : discussion des conclusions de la CMP en séance publique devant l’Assemblée Nationale.

- 23 juillet 2019 : discussion des conclusions de la CMP en séance publique devant le Sénat.

- 1er août 2019 : décision de conformité du Conseil Constitutionnel

- 7 août 2019 : publication de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la Transformation de la Fonction Publique

Les premiers textes d'application paraîtront dès la rentrée.

> Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique

> Décision n°2019-790 DC du 1er août 2019 du Conseil constitutionne

Cette rubrique sera actualisée régulièrement en fonction de la publication des textes d'application.

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