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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Les positions administratives

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La position administrative est le lien entre un cadre d'emplois, un grade, un emploi et les droits de l'agent. Un agent est toujours dans l'une des positions et une seule.

Activité

C'est la position administrative la plus simple du fonctionnaire. Il s'agit de la situation normale dans laquelle se trouve un fonctionnaire lorsqu'il occupe ses fonctions, qu'il soit à temps complet, à temps non complet ou même à temps partiel.

Mise à disposition

La mise à disposition est une modalité particulière de la position d'activité. Le fonctionnaire titulaire demeure dans son cadre d'emplois, est réputé y occuper l'emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
 

Détachement

Cette position a pour vocation de permettre la mobilité entre les trois fonctions publiques : Territoriale, Hospitalière et État mais aussi au sein de la même fonction publique voire la même collectivité.

En détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine et continue à bénéficier dans celui-ci de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Intégration/ Intégration directe

Au même titre que le détachement, l'intégration à vocation à permettre la mobilité au sein des trois fonctions publiques ainsi qu'au sein de la même collectivité.

Le fonctionnaire est également placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais de manière définitive. Il est radié de sa collectivité d'origine et/ou de son cadre d'emplois d'origine.

Pour en savoir plus :

Disponibilité

La disponibilité est la position où le fonctionnaire titulaire placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à  avancement et à la retraite.

Il existe différents types de disponibilités :

Disponibilités de droit :

  • Disponibilité pour raisons familiales
  • Disponibilité pour l'exercice d'un mandat d'élu local

Disponibilités sur demande sous réserve des nécessités de service, soumises à l'avis de la Commission Administrative Paritaire :

  • Disponibilité pour convenances personnelles
  • Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Les disponibilités d'office:

  • Disponibilité pour raisons de santé
  • Disponibilité dans l'attente d'une réintégration

Congé parental

Le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d’activité, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Les deux parents ne peuvent en bénéficier au même moment.

Les agents stagiaires peuvent prétendre à un congé sans traitement assimilable au congé parental accordé aux fonctionnaires titulaires.

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est accordé de droit au parent d’un enfant à charge dont la maladie, le handicap « présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants ».
 

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