La promotion interne

La promotion interne est un mode dérogatoire d’accès à un nouveau cadre d’emplois (le mode normal d’accès étant la voie du concours) ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires territoriaux.

Le principe

La promotion interne s'opère sur proposition de l'autorité territoriale, après inscription sur une liste d'aptitude établie par la Présidente du CDG 35 en ce qui concerne les collectivités et établissements affiliés au CDG 35, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Il est à noter que l’autorité devra avoir préalablement arrêté ses propres Lignes Directrices de Gestion (LDG), lignes obligatoires à compter du 1er janvier 2021.

Pour les collectivités non affiliées à un CDG, les listes d'aptitude sont établies par leur autorité territoriale.

Ces listes d’aptitude ont une valeur nationale et sont valables 2 ans, renouvelable 2 fois, soit une durée totale de 4 ans (ne pas confondre liste d'aptitude avec liste d'admission à l'examen professionnel). Leur publicité est assurée par la Présidente du CDG ou l'autorité territoriale qui l'établit après transmission en Préfecture.

Les agents figurant sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne pourront faire l'objet d'une nomination stagiaire après création du poste.

Les étapes

S'agissant d'une procédure sélective, la promotion interne obéit à un formalisme assez rigoureux. Il convient d'anticiper au maximum les formalités à accomplir et d'identifier les agents qui peuvent y prétendre.

Rappel des grandes étapes :

• Calcul du nombre de postes ouverts à la promotion interne par le CDG35 pour ses collectivités affiliées au vu des quotas réglementaires
• Constitution du dossier (par la collectivité au vu des LDG)
• Dépôt du dossier (par l’autorité territoriale)
• Examen par la Présidente du CDG 35 qui consulte un groupe de travail, composée de représentants des collectivités et du personnel (émanation des CAP)
• Inscription sur la liste d'aptitude (assurée par la Présidente du CDG 35)
• Création de l'emploi par l'organe délibérant
• Déclaration d'avis de vacance d'emploi sans offre, à effectuer sur la plate-forme Emploi territorial : www.emploi-territorial.fr
• Prise de l'arrêté de nomination : utilisez les modèles ci-dessous

Lignes Directrices de Gestion

À compter du 1er janvier 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus compétentes en matière de promotion interne. Toutefois, l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de Transformation de la Fonction Publique, consiste en l’obligation pour toutes les collectivités et établissements de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Les lignes directrices peuvent se définir comme un système de gestion interne obligatoire pris par l’autorité territoriale, après avis préalable du Comité Social Territorial, qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement à l’échelon spécial, avancement de grade, promotion interne…) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation…).

À compter du 1er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à la gestion des ressources humaines pourront être prises légalement UNIQUEMENT après l’adoption de ces lignes (critères, règles, orientations, procédures…).

À défaut de lignes directrices de gestion, une autorité territoriale ne pourra prononcer de nomination par la voie de la promotion interne.

Session de promotion interne 2024 (du 5 février au 5 avril 2024)

> Consulter la note d’information sur la promotion interne 2024

> Compléter le dossier de promotion interne sur la plateforme Demarches-simplifiees.fr, accessible à compter du 5 février 2024
(date limite de dépôt des dossiers le 5 avril 2024 - 17h).

> Pour toute question relative à la promotion interne : promotion.interne@cdg35.fr