La loi n°2009-972 du 3 août relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique place la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique.
Le fonctionnaire territorial est titulaire de son grade, mais pas de son poste. au fil de son parcours professionnel il lui appartient de postuler sur d'autres emplois. Il pourra être recruté par mutation et conserver le bénéfice de son ancienneté dans son grade.
La loi du 3 août 2009 offre aux agents territoriaux la possibilité de construire de véritables parcours professionnels, et permet aux collectivités de disposer plus facilement des ressources humaines répondant à leurs besoins et à leurs évolutions au cours des prochaines années, dans un souci constant de qualité et de continuité du service.

Consultez nos rubriques : (détachement, intégration et la promotion interne)
> Les positions administratives
> La promotion interne
le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 met en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009
Le service Métiers du CDG 35 vous propose un assistance personnalisée dans le cadre des situations suivantes :
Pour en savoir plus, téléchargez :
> La plaquette Conseil en mobilité

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