La fin de fonctions
Plusieurs dispositifs peuvent amener le fonctionnaire à quitter la Fonction Publique Territoriale, à la fin de son activité ou au cours de celle-ci.
L'ADMISSION A LA RETRAITE
L'âge d'ouverture des droits à une pension retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956 (2018).
La demande écrite d'admission à la retraite doit être adressée à l'autorité territoriale au moins 6 mois avant le départ à la retraite. La collectivité est en mesure d'estimer la pension CNRACL et constituera le dossier en indiquant les pièces justificatives à fournir.
Confer rubrique :
> La retraite
LA DEMISSION
La démission résulte d'une volonté délibérée du fonctionnaire de rompre en cours de carrière tout lien avec l'administration. Cependant, afin d'être effective, la démission présentée par l'agent doit être acceptée par l'autorité territoriale :
- la demande de démission de l'agent doit être formulée par écrit à l'autorité territoriale, de façon non équivoque
- la demande doit préciser qu'il s'agit d'une rupture définitive et non momentanée
- la date d'effet est librement choisie par l'administration, dans l'intérêt du service et en application du principe de continuité du service
- l'autorité territoriale peut refuser la démission en motivant ce refus
- la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage, excepté sous certaines conditions notamment démission pour « motif légitime » tel que la nécessité de suivre son conjoint
LE LICENCIEMENT
Il convient de distinguer plusieurs types de licenciements :
- le licenciement en cas de perte des conditions générales d'accès à la fonction publique territoriale (perte des droits civiques...)
- le licenciement pour insuffisance professionnelle, soit pour faute disciplinaire dans le respect des procédures
- le licenciement en cas de suppression de poste (emploi inférieur au mi-temps) pour des raison économiques et après l'avis du CTP
- le licenciement pour inaptitude physique totale et définitive pour raison de santé et après l'examen préalable d'un reclassement sur un autre poste
LE CHOMAGE
La circulaire du 21 février 2011 a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
LE DECES
Plusieurs démarches administratives doivent être opérées par l'employeur après le décès d'un agent : versement du traitement, versement du capital décès, versement d'éventuelles allocations.
La fin du stage
Confer la rubrique :
> La période de stage
