Le recrutement d'un travailleur handicapé

Cette voie d'accès dérogatoire permet de faciliter le recrutement de travailleur handicapé dans les trois catégories A, B et C en application de l’article 38 de la loi n° 84-53 de la loi 26 janvier 1984

LE PRINCIPE

Le recrutement est effectué par contrat d'une durée d'un an sous réserve de remplir un certain nombre de conditions :

• ne pas être fonctionnaire,
• figurer sur la liste des bénéficiaires mentionnés à l'article L323-3 du code du travail,
• être apte physiquement,
• remplir les conditions de diplômes ou de niveau d'études.

LE DéROULEMENT DU CONTRAT

Durée du contrat

Ce contrat est d'une durée égale à la durée du stage fixé par le statut particulier du grade de recrutement.
> Modèle de contrat relatif au recrutement d'un travailleur handicapé

Classement à la nomination par contrat

Le classement est effectué au 1er échelon du grade et la rémunération est équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires.

Au terme du contrat

Les décisions possibles sont :

- La titularisation
  > Modèle d'arrêté de titularisation d'un agent handicapé

- Le renouvellement du contrat pour une durée d'un an, si les capacités professionnelles sont insuffisantes (Saisine de la CAP)

- Le non renouvellement du contrat (saisine de la CAP)