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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Recruter un agent> Le recrutement d'un travailleur handicapé

Le recrutement d'un travailleur handicapé

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Cette voie d'accès dérogatoire permet de faciliter le recrutement de travailleur handicapé dans les trois catégories A, B et C en application de l’article 38 de la loi n° 84-53 de la loi 26 janvier 1984

LE PRINCIPE

Le recrutement est effectué par contrat d'une durée d'un an sous réserve de remplir un certain nombre de conditions :

  • ne pas être fonctionnaire,
  • figurer sur la liste des bénéficiaires mentionnés à l'article L323-3 du code du travail,
  • être apte physiquement,
  • remplir les conditions de diplômes ou de niveau d'études.

LE DéROULEMENT DU CONTRAT

Durée du contrat

Ce contrat est d'une durée égale à la durée du stage fixé par le statut particulier du grade de recrutement.
> Modèle de contrat relatif au recrutement d'un travailleur handicapé

Classement à la nomination par contrat

Le classement est effectué au 1er échelon du grade et la rémunération est équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires.

Au terme du contrat

Les décisions possibles sont :

- La titularisation
  > Modèle d'arrêté de titularisation d'un agent handicapé

- Le renouvellement du contrat pour une durée d'un an, si les capacités professionnelles sont insuffisantes (Saisine de la CAP)

- Le non renouvellement du contrat (saisine de la CAP)
 

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