Le recrutement contractuel

Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de non titulaires est donc l'exception. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 dressent la liste des cas de recours aux agents non-titulaires dans la fonction publique territoriale.

POSSIBILITéS DE RECRUTEMENTS

Différents cas possibles

Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel non statutaire. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort, remplacement ou à des emplois permanents (situations prévues par la loi).

Pour en savoir plus :
> Fiche statut : les motifs de recrutement d'agents non titulaires de droit public

MODALITéS DE RECRUTEMENT

Préalablement à l’engagement d’un agent non titulaire, l’employeur doit vérifier plusieurs points : nationalité, aptitude physique, bulletin n° 2 du casier judiciaire, âge et, le cas échéant, diplômes. Il fera également les démarches de déclaration préalable unique d'embauche auprès de l' URSSAF.

FORME DE L'ENGAGEMENT

Délibération

Hormis les cas du remplacement d'un titulaire absent ou le recrutement temporaire sur un poste vacant, dans tous les autres cas une délibération formalise l'emploi d'un contractuel.
Elle précise :

• le motif du recours à un non titulaire ou la possibilité de recourir à un agent non titulaire,
• la nature des fonctions,
• le niveau de recrutement (grade, diplôme, expérience professionnelle),
• le niveau de rémunération (échelle ou grille indiciaire, indice),
• le temps de travail hebdomadaire.

Actes d'engagement

- Le contrat à durée déterminée
- Le contrat à durée indéterminée

Pour en savoir plus :
> Guide : Les agents non titulaires de droits public
> Fiche statut : les contrats à durée indéterminée
> Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (agents non titulaires de droit public)

En fonction des situations, le CDG vous propose des modèles de délibérations et de contrats :

MOTIFS DE RECRUTEMENT	MODÈLES DE DÉLIBÉRATION	CDD/CDI
Remplacement d'un agent	délibération	CDD
Accroissement temporaire d'activité		CDD
Accroissement saisonnier d'activité		CDD
Vacance d'emploi	délibération	CDD
Besoin spécifique	délibération	CDD CDI
Absence de cadres d'emplois	délibération	CDD
Communes de moins de 1 000 hab. (secrétaire de mairie)	délibération	CDD CDI
Communes de moins de 1 000 hab. (emplois ≤ 17h30 hebdo)	délibération	CDD CDI
Communes de moins de 2 000 hab. (emploi qui dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la coll.)	délibération	CDD CDI
Transferts d'activités		CDD CDI
Collaborateurs de cabinet		CDD
CDI - Transformation de plein droit d'un CDD		CDI