Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de non titulaires est donc l'exception. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 dressent la liste des cas de recours aux agents non-titulaires dans la fonction publique territoriale.
Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel non statutaire. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort, remplacement ou à des emplois permanents (situations prévues par la loi).
Pour en savoir plus :
> Fiche statut : cas de recours aux agents non titulaires de droit public
Préalablement à l’engagement d’un agent non titulaire, l’employeur doit vérifier plusieurs points : nationalité, aptitude physique, bulletin n° 2 du casier judiciaire, âge et, le cas échéant, diplômes. Il fera également les démarches de déclaration préalable unique d'embauche auprès de l' URSSAF.
Hormis les cas du remplacement d'un titulaire absent ou le recrutement temporaire sur un poste vacant, dans tous les autres cas une délibération formalise l'emploi d'un contractuel.
Elle précise :
- Le contrat à durée déterminée ou l'arrêté
- Le contrat à durée indéterminée
Pour en savoir plus :
> Fiche statut : les contrats à durée indéterminée
En fonction des situations, le CDG vous propose des modèles d'arrêtés et/ou de contrats :
| Remplacement d'un agent | Arrêté d'auxiliaire |
|---|---|
| Vacance d'emploi, besoin saisonnier ou occasionnel | Arrêté d'auxiliaire |
| Besoin spécifique |
CDD CDI |
| Communes de moins de 1 000 hab. (secrétaire de mairie) |
CDD CDI |
| Communes de moins de 1 000 hab. (emplois ≤ 17h30 hebdo) |
CDD CDI |
| Communes de moins de 2 000 hab. (emploi qui dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la coll.) |
CDD CDI |
| Transferts d'activités |
CDD CDI |
| Collaborateurs de cabinet | CDD |

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