AccessibilitéAidePlan du site
Accéder à votre espace

Vous n'êtes pas connecté

CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Recruter un agent> Le recrutement contractuel

Le recrutement contractuel

Augmenter la taille des caractèresréduire la taille des caractèresenvoyer à un contactimprimer la pagepartager sur LinkedIn

Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de contractuels est donc l'exception. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

POSSIBILITéS DE RECRUTEMENTS

Différents cas possibles

Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort, remplacement ou à des emplois permanents (situations prévues par la loi).

> Fiche statut : les motifs de recrutement d'agents contractuels de droit public

MODALITéS DE RECRUTEMENT

Préalablement à l’engagement d’un agent contractuel, l’employeur doit vérifier plusieurs points : nationalité, aptitude physique, bulletin n° 2 du casier judiciaire, âge et, le cas échéant, diplômes. Il fera également les démarches de déclaration préalable unique d'embauche auprès de l' URSSAF.

FORME DE L'ENGAGEMENT

Délibération

Hormis les cas du remplacement d'un titulaire absent ou le recrutement temporaire sur un poste vacant, dans tous les autres cas une délibération formalise l'emploi d'un contractuel.
Elle précise :

  • le motif du recours à un contractuel ou la possibilité de recourir à un agent contractuel,
  • la nature des fonctions,
  • le niveau de recrutement (grade, diplôme, expérience professionnelle),
  • le niveau de rémunération (échelle ou grille indiciaire, indice),
  • le temps de travail hebdomadaire.

Actes d'engagement

- Le contrat à durée déterminée
- Le contrat à durée indéterminée

Pour en savoir plus :

> Guide : Les agents contractuels
> Fiche statut : les contrats à durée indéterminée (mise à jour octobre 2017)
> Fiche statut : le licenciement des agents publics contractuels (mise à jour octobre 2017)
> Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (agents contractuels de droit public)
> Modèle de certificat de travail (agents contractuels de droit public)

En fonction des situations, le CDG 35 vous propose des modèles de délibérations et de contrats :

MOTIFS DE RECRUTEMENT MODÈLES DE DÉLIBÉRATION CDD/CDI

Remplacement d’un titulaire indisponible

Délibération CDD

Accroissement temporaire d'activité

CDD

Accroissement saisonnier d'activité

CDD

Vacance temporaire d'emploi

Délibération CDD

Aucun cadre d'emplois susceptible d'assurer les fonctions correspondantes ou emplois de cat. A

Délibération
(absence cadre d'emploi)


Délibération
(cat. A)

CDD

Emplois de direction

  CDD ou CDI

Emploi permanent lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de l'autorité

  CDD

Recrutement d’un travailleur handicapé

  CDD

Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé

  CDD

Contrat de travail vacataire

  CDD

Contrat de travail à durée indéterminée

  CDI

Contrat de travail à durée indéterminée (TNC ou groupements de communes de moins de 1000 hab. et communes de moins de 2000 hab.)

Délibération CDI

Communes de moins de 1000 hab. (secrétaire de mairie)

Délibération CDD

Communes de moins de 1 000 hab. (emplois ≤ 17h30 hebdo)

CDD

Transferts d'activités

  CDD
CDI

Collaborateurs de cabinet

  CDD

Collaborateur de groupe d’élus

  CDD ou CDI

Nomination d’un agent en vue d’exercer à titre d’activité accessoire

  Arrêté

Transformation de plein droit d'un CDD en CDI

  CDI

Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement

  CDD

Recrutement d’un agent recenseur

  CDD
Contrat d'engagement éducatif   Modèle

 

haut de page

Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

Envoyer à un contact

captcha  

Les champs suivis d'un * sont obligatoires

EnyoyerAnnuler