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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Le dispositif dérogatoire de titularisation

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Les sessions de sélections professionnelles organisée par le CDG 35 se dérouleront courant 2017.
Retrouvez ci-dessous toutes les informations sur l'organisation de ces sélections et téléchargez le dossier d'inscription.

Organisation des sélections professionnelles

L'employeur peut décider de déléguer la sélection professionnelle à une commission placée auprès du Centre de Gestion ou avoir recours à une commission locale.









 

1 - Organisation par le Centre de Gestion

L'organisation peut être déléguée au Centre de gestion par les collectivités et établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion par le biais d’une convention.

Les arrêtés d'ouverture des sélections professionnelles d'intégration au(x) grade(s) concerné(s) sont établis par le Centre de Gestion. Ces arrêtés doivent être affichés dans les locaux de la collectivité et publiés sur son site Internet, lorsqu'il existe.

Le dossier de candidature est à télécharger par la collectivité ou l'établissement et à remettre à(aux) agent(s) concerné(s). Ce dossier se compose de deux parties : l'une doit être complétée par l'agent et l'autre par la collectivité ou l'établissement. Conformément aux dispositions de la convention, la collectivité doit recueillir le ou les dossier(s) de candidature de ses agents pendant la période d'inscription, en vérifier leur contenu avant de les transmettre au CDG 35. A réception du dossier et après validation, une convocation aux entretiens sera transmise à chaque candidat par le CDG 35. Pour les sessions de janvier prochain, les dossiers de candidature devront être remis au CDG 35 au plus tard le mercredi 15 janvier 2014, délai de rigueur.

Pour en savoir plus :

> Le formulaire de recensement "des agents contractuels éligibles au dispositif de titularisation"

> La note mutualisée sur "la résorption de l'emploi précaire"

> Le décret n°2016-1123 du 11 août 2016

 

La commission d'évaluation professionnelle est constituée par le CDG 35. Elle est présidée par le président du CDG 35 ou la personne qu'il désigne. Elle est en outre composée d'une personne qualifiée qu'il appartient également au Président de désigner ainsi que d'un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès. La commission a pour objectif de vérifier l'adéquation entre le grade auquel l'agent postule et les missions exercées. Elle doit évaluer l'aptitude de l'agent à occuper son poste

2 - Organisation par la collectivité

Les sessions de sélections professionnelles relèvent de la compétence des employeurs territoriaux ayant ouvert dans le cadre d'un programme pluriannuel de titularisation, un ou plusieurs postes.

L'arrêté d'ouverture de la session de sélection doit être pris par la collectivité au plus tard un mois avant les auditions. Cet arrêté doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux de la collectivité ainsi que d'une publication sur le site Internet.

La collectivité est par ailleurs chargée des autres formalités administratives liées à l'organisation de la sélection professionnelle, à savoir :

  • de transmettre le dossier de candidature aux agents recensés dans le plan pluriannuel,
  • de recueillir ce(s) dossier(s) et d' en vérifier la recevabilité,
  • de convoquer par courrier le(s) candidat(s) et les membres de la commission de sélection,
  • de procéder à l'affichage de la liste des candidats déclarés aptes à être intégrés par la commission.

La commission d'évaluation professionnelle se compose de l'autorité territoriale ou de la personne qu'elle désigne, d'une personne qualifiée qui préside la commission, désignée par le Président du Centre de Gestion et d'un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès.

3 – Le déroulement des auditions

La commission a pour objectif de vérifier l'adéquation entre le grade auquel l'agent postule et les missions exercées. Elle doit tester l'aptitude de l'agent à occuper son poste. L'audition dure 20 minutes pour les agents de catégorie B et C (5 minutes d'exposé) et 30 minutes pour les agents de catégorie A (10 minutes d'exposé).

A l'issue de l'audition, la commission dresse une liste des agents déclarés aptes par ordre alphabétique en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement ainsi que sur le site s'il existe.

Dispositif d'ACCès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels

La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique comprend deux volets.

D'une part, le premier d'application immédiate dit de " CDIsation " qui consistait, dès le 13 mars 2012, date de parution de la loi, à transformer des CDD de longue durée en CDI, sous certaines conditions.

D'autre part, le second instaure un dispositif de " sélections professionnelles ". Il est ouvert pendant 4 ans, soit jusqu'au 13 mars 2016. Il concerne les agents en CDD ayant une certaine ancienneté ou en CDI, occupant des postes permanents au moins égal au mi-temps, et pouvant déboucher sur une titularisation à l'issue d'un stage de 6 mois. Pour ce faire, plusieurs étapes sont requises préalablement à l'éventuelle nomination. Ces procédures sont décrites dans le décret d'application du 22 novembre 2012.

La loi déontologie du 20 avril 2016 a prolongé de deux ans le dispositif de l'accès à la titularisation par les sélections professionnelles, soit jusqu'au 13 mars 2018.

Ainsi, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, les services Statuts - Rémunération et Mobilité - Emploi - Compétences du CDG 35 se mobilisent et mettent à disposition des collectivités plusieurs outils pratiques. Différents supports permettent l'examen en comité technique paritaire d'un rapport sur la situation des agents éligibles et d'un programme pluriannuel de titularisation.

Les Commissions de sélections professionnelles pourront ensuite se réunir, sous l'égide du Centre de Gestion. Son rôle est, soit de présider les auditions si la collectivité s'organise seule, soit de mutualiser la gestion des dossiers et des entretiens dans une démarche groupée sur un plan départemental.

Pour en savoir plus :

> La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

> Le décret d'application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 de la loi du 12 mars 2012

> La note d'information n° 2012-18, actualisée, relative à la loi du 12 mars 2012

> Le formulaire de saisine du CT départemental ainsi que l'outil de recensement de titularisation

> La convention avec le CDG pour la mise en oeuvre des commissions de sélections professionnelles

> Arrêté - Nomination stagiaire en catégorie A dans le cadre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire

> Arrêté - Nomination stagiaire en catégorie B dans le cadre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire

> Arrêté - Nomination stagiaire en catégorie C dans le cadre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire

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