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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Recruter un agent> La période de stage

La période de stage

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Le stage est une période probatoire pendant laquelle la manière de servir est évaluée. Elle débute à la nomination stagiaire et s'achève par une décision expresse de l'autorité territoriale de titularisation, de prorogation ou de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Modalités de nomination

C'est une décision expresse de l'autorité territoriale qui se matérialise par un arrêté de nomination stagiaire.
> Modèle d'arrêté nomination stagiaire catégorie A
> Modèle d'arrêté nomination stagiaire catégorie B
> Modèle d'arrêté nomination stagiaire catégorie C
> Modéle d'arrêté nomination titulaire suite à concours fonctionnaire de catégorie C - dispense de stage   
> Modéle d'arrêté nomination titulaire suite à concours fonctionnaire de catégorie B NES - dispense de stage 

Durée du stage

Principe

Pour les agents à temps complet ou à temps non-complet, sauf dispositions particulières dans le statut particulier :

  • 1 an (si recrutement par concours ou recrutement direct),
  • 6 mois (si recrutement par promotion interne ou sélection professionnelle).

Dérogations

> Dispense de stage

Elle est possible pour les agents nommés :

  • en catégorie C remplissant les deux conditions cumulativement
  • avoir la qualité de fonctionnaire titulaire avant la nomination,
  • justifier de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature (appréciation souveraine de l'autorité territoriale).
  • en catégorie B dans un cadre d’emplois relevant du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale (Nouvel Espace Statutaire) : dispense de droit introduite par la réforme du P.P.C.R. pour les fonctionnaires ayant obtenu un concours d’accès au grade immédiatement supérieur à celui actuellement détenu (ex. : rédacteur vers rédacteur principal de 2ème classe)

> Agents à temps partiel

La durée de stage est augmentée proportionnellement de façon à ce qu'elle corresponde à la durée réellement effectuée par des stagiaires à temps plein.
> Fiche statut  : le temps partiel


> Prolongation de stage compte tenu des jours d'absence

Elle s'applique lorsque le stage a été interrompu en raison de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels.
Toutefois, un dixième de la durée globale de stage est prise en compte comme temps de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an).

Dans certains cas, le stagiaire peut être amené à accomplir à nouveau l'intégralité de son stage à compter de sa réintégration.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies :

  • le stage doit avoir été interrompu pendant une durée supérieure à un an,
  • au moment de l'interruption, le stagiaire doit avoir effectué moins de la moitié de son stage.

Le congé maternité, paternité ou d'adoption n'impactent pas la date d'effet de fin de stage.
> Fiche statut  : la période de stage

Classement à la nomination stagiaire

Principe 

  • Classement au 1er échelon du grade sauf si l'agent a effectué des services publics ou privés avant sa nomination.

Droit d'option services publics ou privés

  • Catégorie A et B : à réaliser dans les six mois à compter de la notification de la nomination.
  • Catégorie C : à réaliser dans un délai d'un an à compter de la notification de la nomination. Avant le 1er janvier 2017, ce délai est fixé à 2 ans.

Le suivi du stagiaire

L'évaluation

L'évaluation du stagiaire est réalisée tout au long du stage. Elle porte sur la manière de servir : le comportement et les compétences techniques. Elle est formalisée par un écrit figurant dans son dossier individuel.
> Le dossier de suivi du stagiaire

L'avancement

Avant la réforme du P.P.C.R., L'agent stagiaire avait la possibilité d'avancer uniquement à la durée maximale pendant son stage. A compter du 1er janvier 2017, le cadencement unique d'avancement d'échelon est généralisé entrainant la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale. Cette modalité d'avancement est de droit  y compris pour les fonctionnaires stagiaires.

La discipline

> Sanctions sans avis préalable du conseil de discipline

  • Avertissement.
  • Blâme.
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours.

> Sanctions après avis préalable du conseil de discipline

  • Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 à 15 jours.
  • Exclusion définitive de service.

Fin du stage

Titularisation

Elle intervient à l'issue de la période de stage et après avoir suivi la formation d'intégration (hormis promotion interne et sélection professionnelle). La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale après avis de l'attestation du C.N.F.P.T.. Elle fait l'objet d'une décision expresse et prend la forme d'un arrêté individuel.

Prorogation

Au terme de la période de stage, si les aptitudes professionnelles ou la manière de servir du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre la titularisation, le stage pourra être prorogé.
La durée de la prorogation ne peut excéder la durée maximale fixée par chaque statut particulier.
L'avis préalable de la Commission Administrative Paritaire est obligatoire. Il est prononcé par l'autorité territoriale et prend la forme d'un arrêté individuel.
> Modèle d'arrêté portant prorogation de stage

Refus de titularisation ou licenciement pour insuffisance professionnelle

Le refus de titularisation est prononcé par l'autorité territoriale qui juge de l'incapacité de l'agent à assumer les missions confiées.
Il est prononcé soit au terme de la période de stage, soit en cours de stage, après que l'agent ait effectué au moins la moitié de la durée normale de stage.
L'avis préalable de la Commission Administrative Paritaire est obligatoire. Il est prononcé par l'autorité territoriale et prend la forme d'un arrêté individuel.
> Modèle d'arrêté de refus de titularisation en fin de stage

Démission

La démission est une décision de l'agent qui doit faire l'objet d'une demande écrite du stagiaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. L'acceptation de l'autorité territoriale prend la forme d'un arrêté.

Pour en savoir plus, consultez la fiche statut " La fin de stage " :
> La fin de stage

 

Fiches statuts - classement
Catégorie statutaire Cadre d'emplois Date d'effet de nomination jusqu'au 31/12/2016 Date d'effet de nomination à compter du 01/01/2017
A

 

L’ensemble des cadres d’emplois

Les règles de classement à la nomination stagiaire catégorie A  En cours d'élaboration
B Nouvel espace statutaire : Rédacteurs, Techniciens, Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Assistants d’enseignement artistique, Educateurs des APS, Chefs de service de police municipale et Animateurs Les règles de classement à la nomination stagiaire des cadres d'emplois du N.E.S.

Fiche statut - Classement B - NES

Filière médico-sociale :
Techniciens paramédicaux, assistants socio-éducatifs, Educateurs de jeunes enfants et Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux

Les règles de classement à la nomination stagiaire catégorie B En cours d'élaboration
C

L'ensemble des cadres d'emplois

Les règles de classement à la nomination stagiaire catégorie C

Fiche statut - Classement C

Etat de reprise des services antérieurs

Catégorie C (nomination jusqu'au 31/12/2016)

> Reprise des services antérieurs en catégorie C

Catégorie C (nomination à compter du 01/01/2017)

Nomination dans un grade relevant de l'échelle C1 : ETAT RECPITULATIF DES SERVICES ANTERIEURS C1

Nomination dans un grade relevant de l'échelle C2 : ETAT RECAPITULATIF DES SERVICES ANTERIEURS C2

 

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