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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Préserver la santé et la sécurité au travail> Les situations de handicap
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  • sylvie.soyer@cdg35.fr

    Sylvie SOYER
    02 99 23 31 06

    Christèle RÉGNAULT
    christele.regnault@cdg35.fr
    02 99 23 42 63

    Francois DE WITASSE
    francoisdewitasse@cdg35.fr
    02 99 23 42 62

Les situations de handicap

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Ce que dit la loi :
" La loi du 11 février 2005, loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicable depuis le 01 janvier 2006, a permis la création de nouveaux droits pour les personnes et de nouvelles obligations pour les employeurs publics et privés. "

Son principe directeur :
" Toute personne a le droit à la solidarité de la collectivité nationale qui lui garantit l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. "

L'OBLIGATION D'EMPLOI

L'employeur territorial a une obligation d'emploi de travailleurs handicapés, dès lors que l'effectif atteint 20 personnes, dans la proportion de 6%. Si ce seuil n'est pas atteint, la collectivité sera assujettie à la contribution au Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Est considéré comme travailleur en situation de handicap, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'altération d'une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

> Consultez la procédure de déclaration des effectifs sur la plateforme e-services

Ce document décrit les différentes étapes de la déclaration des effectifs auprès du FIPHFP. Rappelons que toutes les collectivités doivent effectuer cette déclaration, quel que soit le nombre d'agents. Seules celles qui comptent au moins 20 agents sont soumises à contribution (loi du 11 février 2005).

> Retrouvez le simulateur de calcul permettant l'aide à la déclaration FIPHFP des effectifs
 

L'ACCOMPAGNEMENT du CDG 35

Le CDG 35 peut conseiller et accompagner les employeurs en les orientant vers des partenaires spécialisés.

LES PARTENAIRES

MDPH 35 (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : offre un guichet unique à l'ensemble des droits et prestations, facilite les démarches liées aux situations de handicap. Elle s'appuie sur un réseau de 11 centres locaux d'information et de coordination (CLICS) répartis sur le territoire d'Ille-et-Vilaine. Tél : 08 10 01 19 19 - www.mdph35.fr

CAP EMPLOI : assure une mission de service public en complément de l'action de Pôle Emploi. L'objectif de Cap Emploi est de favoriser l'embauche des personnes handicapées dans les entreprises privées ou publiques. Tél : 02 23 44 82 30 - www.adiph35.asso.fr

FIPHFP (Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) : perçoit les contributions des employeurs territoriaux et proposent des aides financières. www.fiphfp.fr Toute demande doit être faite par l'employeur.

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Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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