Les situations de handicap

Ce que dit la loi :
" La loi du 11 février 2005, loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicable depuis le 01 janvier 2006, a permis la création de nouveaux droits pour les personnes et de nouvelles obligations pour les employeurs publics et privés. "

Son principe directeur :
" Toute personne a le droit à la solidarité de la collectivité nationale qui lui garantit l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. "

L'OBLIGATION D'EMPLOI

L'employeur territorial a une obligation d'emploi de travailleurs handicapés, dès lors que l'effectif atteint 20 personnes, dans la proportion de 6%. Si ce seuil n'est pas atteint, la collectivité sera assujettie à la contribution au Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Est considéré comme travailleur en situation de handicap, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'altération d'une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

> Consultez la procédure de déclaration des effectifs sur la plateforme e-services

Ce document décrit les différentes étapes de la déclaration des effectifs auprès du FIPHFP. Rappelons que toutes les collectivités doivent effectuer cette déclaration, quel que soit le nombre d'agents. Seules celles qui comptent au moins 20 agents sont soumises à contribution (loi du 11 février 2005).

> Retrouvez le simulateur de calcul permettant l'aide à la déclaration FIPHFP des effectifs
 

La journée Handi Cap Emploi du 2 octobre 2012 est une nouvelle étape franchie pour changer de regard sur le handicap.
> Consultez le mini-site www.handi-cap-emploi.fr réalisé à cette occasion.


Retrouvez la liste des organismes partenaires invités au forum handicap :

> HANDISUP  > FIPHFP  > L’ADAPT  > URAPEDA  > ADIPH 35  > CAP EMPLOI  > ARESAT  > ERP Jean Janvier  > Patis Fraux  > Grafic Bretagne  > UNEA  > SIADV La Villeneuve        > Fil rouge   > Solutions productives ergonomiques  > ADAPTECH Bretagne.

LA COMMISSION HANDICAP ET RECLASSEMENT

L'établissement a décidé de s'engager à faire que le handicap ne soit pas un facteur discriminant lors d'un recrutement ou au cours de la carrière. Diverses actions de sensibilisation et des propositions d'accompagnement sont régulièrement offertes aux employeurs territoriaux.

La commission Handicap et Reclassement composée d'élus et de spécialistes du Centre de Gestion, impulse des initiatives transversales de sensibilisation au handicap, de promotion de recrutement de travailleurs handicapés, et met en oeuvre des dispositifs en faveur du maintien dans l'emploi.

> Composition de la commission

LES PROPOSITIONS D'ACCOMPAGNEMENT

Le correspondant Handicap du CDG 35 intervient dans différents domaines :

• sensibilisation des décideurs, des équipes de travail,
• mise en relation avec des structures spécialisées,
• accompagnement dans le recrutement de travailleurs handicapés,
• aide à l'instruction des montages de dossiers pour le FIPHFP,
• diagnostic handicap.

LES PARTENAIRES

MDPH 35 (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : offre un guichet unique à l'ensemble des droits et prestations, facilite les démarches liées aux situations de handicap. Elle s'appuie sur un réseau de 11 centres locaux d'information et de coordination (CLICS) répartis sur le territoire d'Ille-et-Vilaine. Tél : 08 10 01 19 19 - www.mdph35.fr

CAP EMPLOI : assure une mission de service public en complément de l'action de Pôle Emploi. L'objectif de Cap Emploi est de favoriser l'embauche des personnes handicapées dans les entreprises privées ou publiques. Tél : 02 23 44 82 30 – www.adiph35.asso.fr

FIPHFP (Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) : perçoit les contributions des employeurs territoriaux et proposent des aides financières. www.fiphfp.fr Toute demande doit être faite par l'employeur.